Création d'une association à but non lucratif (loi 1901)

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Création d'une association à but non lucratif (loi 1901)

Message par lepicard le Dim 28 Oct - 19:43

VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Vie associative


Caractère facultatif des formalités préalables

En vertu du principe de la liberté d'association,
une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle
n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que
ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les
membres.

Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association

Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire,
pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action
en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être
rendue publique.

Cela implique deux formalités :

*la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,

  • la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.

Procédure de déclaration

La déclaration de l'association est faite à la
préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement
où se situe le siège de l'association.

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :


  • le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;

  • son objet ;

  • l'adresse de son siège social ;

  • les noms, professions, domiciles et nationalités
    des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son
    administration ;

  • un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Le dossier peut être déposé au guichet.


L'acte de déclaration est gratuit.

Récépissé remis par l'administration

Un récépissé est adressé par l'administration dans
les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne
la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel

La demande d'insertion au Journal Officiel peut
être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui
accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement
auprès du Journal Officiel.

L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association :
39,06 EUR
(inchangé depuis le 1er janvier 2005).

En cas de modification ou de dissolution de l'association

Tous les changements survenus dans
l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications
apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la
sous préfecture) dans les trois mois.

Ils doivent être en outre consignés dans un
registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des
autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront
la demande.

Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire).

Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification :
28,12 EUR
(inchangé depuis le 1er janvier 2005).


Coût de la publication au Journal Officiel de
l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le
forfait de déclaration préalable).

renseignement pris sur :http://vosdroits.service-public.fr/F1119.xhtml

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email du site: contact-gdrp@aliceadsl.fr
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